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Conditions d'utilisation de CARPROOF

Conditions d'utilisation de CARPROOF



    Dernière mise à jour : le 16 juin 2016

    Veuillez lire les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») attentivement avant d’accéder au site Web, aux services ou aux produits (collectivement, les « offres ») ou de les utiliser. CARPROOF Corporation et chacun de ses affiliés (« CARPROOF », « nous », et « notre ») vous donnent l’accès à chacune de nos offres et vous accordent l’utilisation de chacune de celles-ci sous réserve de votre acceptation des présentes conditions d’utilisation (le terme « utilisation », employé en rapport avec chacune de nos offres, désigne l’accès ou l’utilisation et le terme « utiliser » aura la signification correspondante). En utilisant une offre, vous convenez d’être assujetti, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions d’utilisation et à notre politique de confidentialité qui est accessible en ligne à l’adresse suivante https://www.carproof.com/fr/about-carproof/privacy-legal/privacy-policy (la « Politique sur la protection des renseignements personnels »). Si vous n’acceptez pas les dispositions des présentes conditions d’utilisation ou de notre politique de confidentialité ou que vous n’êtes pas en mesure de les accepter, vous ne devez utiliser aucune offre. Les présentes conditions d’utilisation constituent un accord juridique entre : a) CARPROOF et vous individuellement, si vous acceptez les présentes conditions d’utilisation en votre propre capacité et b) CARPROOF et l’entité au bénéfice de laquelle vous agissez si vous êtes autorisé à utiliser l’offre au nom de cette entité.

    EN CLIQUANT SUR LE BOUTON APPROPRIÉ CI-DESSOUS OU EN UTILISANT TOUTE OFFRE OU LE CONTENU, VOUS INDIQUEZ VOTRE ACCEPTATION ET VOUS GARANTISSEZ QUE a) VOUS AVEZ ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE TERRITOIRE DE RÉSIDENCE; b) VOUS POSSÉDEZ L’AUTORISATION, EN VERTU DE LA LOI, DE CRÉER UNE OBLIGATION JURIDIQUE CONTRAIGNANTE EN VOTRE PROPRE NOM ET AU NOM DE L’ENTITÉ QUI BÉNÉFICIE DE L’OFFRE, S’IL Y A LIEU ET c) VOUS OU L’ENTITÉ AU NOM DE LAQUELLE VOUS AGISSEZ, S’IL Y A LIEU, CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI, EN TOUT TEMPS, VOUS OU L'ENTITÉ AU NOM DE LAQUELLE VOUS AGISSEZ, SELON LE CAS, N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER L’OFFRE IMMÉDIATEMENT. POUR TOUTES QUESTIONS OU PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC CARPROOF À L'ADRESSE SUPPORT@CARPROOF.COM.

  1. Définitions

  2. Sauf indication contraire dans le contexte, les termes définis dans les présentes conditions d’utilisation ont la définition qui leur est donnée ci-dessous (et lorsque le contexte le permet, le singulier comprend le pluriel et vice-versa) (le terme « y compris », lorsqu’il est utilisé dans les présentes, signifie « y compris, mais sans limiter la portée générale de ce qui précède »).

    « Affilié » de toute personne désigne, au moment où cette détermination est faite, toute autre personne assurant le contrôle de cette personne ou étant sous son contrôle ou sous contrôle commun, dans chaque cas, que ce soit directement ou indirectement.

    « Apple » a la définition qui lui est donnée dans l’article 19.

    « CARPROOF », « nous » et « notre » ont la définition qui leur est donnée au début des présentes conditions d’utilisation.

    « Renseignements confidentiels » a la définition qui lui est donnée dans l’article 13.

    « Contenu » désigne collectivement tous les documents, contenu, concepts, schémas de montage, messages, communications, renseignements, données, images, graphiques, dessins, illustrations, œuvres d'art, photographies, sons audio, musique, vidéos, code objet, code source, langage HTML, logiciels, noms, mots, titres, phrases, logos, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et tous les autres renseignements qui figurent dans chaque offre ou dans le cadre de celle-ci ou sont accessibles par l’intermédiaire de celle-ci, y compris, pour plus de certitude, les renseignements concernant les stocks, l’historique des annonces et des ventes, l’état du véhicule, l’estimation de celui-ci, l’historique de véhicule, les photographies, les renseignements sur le lieu où se trouve le véhicule, les sceaux, les alertes ou les interventions d’urgence et l’« aspect et la convivialité » de l’offre.

    Le « contrôle » d’une société ou d’une autre entité est détenu par une personne qui possède, directement ou indirectement, le pouvoir d’orienter la direction ou les politiques de cette société ou autre entité ou d’influer sur elle, que ce soit a) par contrat; b) en détenant des titres de la société ou de l'autre entité auxquels se rattachent plus de 50 pour cent des droits de vote permettant d’élire les administrateurs de la société ou des personnes remplissant le même genre de fonction dans la société ou dans l'autre entité, détenus autrement qu’à titre de garantie seulement, par cette personne ou pour son bénéfice; ou c) autrement; « contrôlé » et « contrôlant » ont des définitions correspondantes.

    « Documents » désigne toute documentation sous quelque forme que ce soit, notamment les rapports, les dossiers, les concepts écrits, les caractéristiques techniques, les exigences, les manuels de l’utilisateur, les guides d’installation, les guides de l’utilisateur, les instructions, la description, les organigrammes, les schémas de processus, les dessins et les plans fournis ou mis à disposition au sujet de l’offre, dans le cadre ou par l’intermédiaire de celle-ci.

    « Rétroaction » a la définition qui lui est donnée dans l’article 9.

    « Frais » a la définition donnée dans l’article 12.

    « Idées » désigne tous les plans, découvertes, évolutions, méthodologies, concepts, données de recherche, secrets commerciaux, améliorations apportées à des secrets commerciaux, suggestions, tous les documents, propositions, inventions ou rétroactions.

    « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété fournis dans le cadre i) du droit des brevets; ii) de la loi sur le droit d’auteur (notamment les droits moraux); iii) du droit des marques de commerce; iv) des lois sur les brevets de dessin ou sur les dessins industriels; ou v) de toute autre disposition législative ou principe de common law applicable aux présentes conditions d’utilisation, notamment la législation sur le secret commercial, qui peut donner droit aux renseignements confidentiels, idées, formules, algorithmes, concepts, inventions, processus ou savoir-faire en général, ou l’expression ou l’utilisation de ces renseignements confidentiels, idées, formules, algorithmes, concepts, inventions, processus ou savoir-faire et b) toutes les applications, immatriculations, licences, sous-licences, ententes ou toute autre preuve d’un droit sur ce qui précède.

    « Licence » a la définition qui lui est donnée dans l’article 5.

    « Offres » a la définition donnée au début des présentes conditions d’utilisation.

    « Politique de confidentialité » a la définition donnée au début des présentes conditions d’utilisation.

    « Produit » désigne les logiciels, la documentation ou le produit, y compris un rapport historique de véhicule et un rapport d’évaluation des véhicules, distribués ou mis à votre disposition directement ou indirectement par CARPROOF, y compris par l’intermédiaire d’un service.

    « RIME » a la définition qui lui est donnée à l'article 19.

    « Établissement » signifie un lieu d’affaires unique réel et ne comprend aucun autre emplacement physique, virtuel ou électronique de propriété directe ou indirecte, qu'elle soit semblable ou identique.

    « Service » désigne tous les services, toutes les applications et les outils en ligne fournis ou mis à votre disposition directement ou indirectement par CARPROOF, de n’importe quelle manière et dans n’importe quel format, notamment par l’intermédiaire du site Web ou tout service Web fourni par CARPROOF.

    « Logiciels » désigne toutes les applications, tous les programmes, micrologiciels, routines, codes, instructions, scripts, macros, programmations des applications ou autres interfaces, les outils, les définitions d’affichage des documents, les bibliothèques d’objet ou autres outils logiciels ou autres instructions ou ensembles d’instructions pour le matériel pour les ordinateurs et appareils mobiles, que ce soit en code source ou en code objet, qu’ils soient exprimés dans n’importe quel langage, notamment les programmes intégrés (y compris, pour plus de certitude, les extensions de navigateur Web) et les interfaces humaines, le langage SQL ou autres langages d’interrogation, le langage HTML et autre langage de balisage informatique ainsi que toutes les mises à jour, les améliorations et les mises à niveau à cet égard, fournis ou mis à votre disposition directement ou indirectement par CARPROOF, notamment l’application Mobile-dealer de CARPROOF pour iOS, l’application mobile concernant les rapports historiques de véhicule de CARPROOF pour le système d’exploitation Android et le système d’exploitation pour les appareils mobiles BlackBerry et l’application CARPROOF RECON pour iOS et le système d’exploitation Android.

    « Territoires » a la définition donnée dans l’article 4.

    « Sites Web de tiers » a la définition donnée dans l’article 10.

    « UCITA » (loi intitulée UNIFORM COMPUTER INFORMATION TRANSACTIONS ACT) a la définition qui lui est donnée dans l’article 15.

    « Règles d’utilisation » a la définition donnée dans l’article 19

    « Site Web » désigne le site Web à l’adresse suivante : www.carproof.com ainsi que les pages Web connexes, dans chaque cas notamment par l’intermédiaire de leurs interfaces généralement disponibles, ou tout site Web ou pages(s) Web dérivés ou associés, ou site(s) Web mentionné qui en découle.

    « Utilisation » a la définition donnée au début des présentes conditions d’utilisation.

    « Vous » et « votre » désignent la personne utilisant l’une de nos offres ou l’entité au nom de laquelle cette personne utilise l’une de nos offres, le cas échéant.

  3. Admissibilité

  4. Les offres ne sont disponibles que pour les personnes âgées d’au moins 18 ans ou ayant atteint l’âge de la majorité dans le territoire applicable de manière à pouvoir légalement accepter les présentes conditions d’utilisation. Vous déclarez et garantissez à CARPROOF que toute inscription et tous autres renseignements que vous lui soumettez ou fournissez par l’intermédiaire du site Web, de tout service ou par tout autre moyen sont exacts et véridiques et que vous avez le droit de nous fournir ces renseignements. Vous convenez que CARPROOF peut, à sa seule discrétion, refuser d’offrir toute offre à toute personne ou entité à tout moment et pour n’importe quel motif. Cette disposition est nulle là où elle est interdite par la loi et le droit d’utiliser les offres vous est retiré sur ces territoires.

  5. Confidentialité

  6. CARPROOF s’engage à protéger votre vie privée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière dont nous recueillons vos renseignements personnels, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible en ligne à l’adresse suivante: https://www.carproof.com/fr/about-carproof/privacy-legal/privacy-policy.

  7. Territoire

  8. Les offres sont destinées à être utilisées uniquement aux États-Unis et au Canada (collectivement les « territoires »). CARPROOF peut modifier les territoires en tout temps en mettant à jour les présentes conditions d’utilisation et en affichant une version mise à jour sur son site Web; cet affichage sera considéré comme un avis de changement.

  9. Licence

  10. L’offre qui est mise à votre disposition directement ou indirectement par CARPROOF ne vous est pas vendue mais une licence vous a été concédée par CARPROOF. Sauf indication contraire dans le présent article 5 et sous réserve que vous vous conformiez en tout temps aux lois en vigueur et aux présentes conditions d’utilisation, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive et non cessible (aucune sous licence ne peut être conférée) (la « licence ») qui vous permet d’utiliser l’offre uniquement aux fins applicables à cette offre qui sont établies dans la documentation applicable à celle-ci, à moins que nous ne vous donnions des instructions ou orientations différentes.

    Dans le cas du site Web, la licence qui vous est concédée est limitée uniquement aux fins de vous informer au sujet de CARPROOF et des services que nous offrons et aux fins de nous soumettre des demandes de renseignements. Sauf accord contraire établi par écrit, le site Web peut être utilisé seulement par nos interfaces généralement disponibles.

    Dans le cas des applications en ligne ou des services Web fournis par CARPROOF, la licence qui vous est conférée est seulement limitée aux fins d’utilisation de l’application en ligne ou du service Web, afin de demander et de recevoir les rapports historiques de véhicule ou tout autre renseignement ou toutes autres données fournies par CARPROOF.

    Dans le cas des rapports historiques de véhicule ou des rapports d’évaluation des véhicule, la licence qui vous est concédée est limitée aux seules fins d’évaluation de l’information au sujet des véhicules motorisés d’occasion a) que vous possédez, louez ou sur lequel vous ayez un intérêt assurable; b) que vous envisagez de commercialiser, d’échanger, de louer, d’offrir en échange, à l'achat ou à la location; c) en relation avec la souscription d’assurances ou l’ajustement ou le traitement des réclamations.

    Vous convenez que nous pouvons révoquer la licence en tout temps sans avoir à invoquer de motif et que la licence est automatiquement révoquée avec effet immédiat en cas de violation de votre part de toute modalité des présentes conditions d’utilisation.

  11. Restrictions et obligations applicables à votre utilisation des offres

  12. Vous convenez que vous êtes responsable de toutes vos activités et des activités de ceux au nom desquels vous avez accepté les présentes conditions d’utilisation quand une offre est utilisée.

    1. Restrictions et obligations applicables à votre utilisation des offres

      Vous vous interdisez et vous interdisez à autrui de : i) modifier, copier, reproduire, publier, communiquer, afficher, transmettre ou distribuer toute offre ou tout contenu, en tout ou en partie, ou toutes données ou tout renseignement se rapportant à une offre ou au contenu en tout ou en partie; ii) vendre, louer, transférer toute offre ou contenu, en tout ou en partie, ou toutes données ou tout renseignement se rapportant à une offre ou au contenu, concéder de licence ou de sous-licence à toute personne ou entité ou tenter de le faire, ou autrement exploiter toute offre ou tout contenu à toute fin commerciale sans le consentement exprès et préalable de CARPROOF; iii) d'usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris un employé ou un représentant de CARPROOF ou d'un tiers; iv) utiliser toute offre ou tout contenu, en tout ou en partie, pour créer un produit ou un service qui est en concurrence avec l’entreprise ou une offre de CARPROOF, y compris la création d’une estimation en cas de collision pour rajuster les réclamations d’assurance ou pour estimer la valeur des réparations d’un véhicule motorisé; v) retirer ou détruire un avis de droit d’auteur ou tout autre marque exclusive figurant sur l’offre ou le contenu; vi) déclarer faussement être affilié avec toute personne ou entité ou présenter de façon inexacte une telle affiliation ou affirmer ou laisser entendre que nous vous appuyons ou appuyons vos déclarations, votre site Web, votre entreprise ou toute déclaration que vous faites ou présenter des renseignements incorrects à notre sujet ou sur notre offre; vii) utiliser une offre pour copier, recueillir ou autrement collecter ou stocker du contenu en tout ou en partie.

      Vous veillerez à ce que les offres soient sécurisées en tout temps contre tout accès non autorisé et vous utiliserez en tout temps les offres conformément à toutes les lois, aux normes de l’industrie et aux directives en vigueur.

    2. Restrictions et obligations applicables à votre utilisation des services, du site Web et du logiciel

      En plus des restrictions et des obligations applicables à votre utilisation des offres décrites dans l’article 6 a) ci-dessus, vous vous interdisez et vous interdisez à autrui de : i) télécharger, afficher, soumettre, transmettre ou autrement distribuer ou faciliter la distribution de toutes données, de toute information ou de tout contenu vers les services, le site Web ou les logiciels ou d’afficher des liens : A) qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute autre personne ou entité; B) qui violent toute loi ou obligation contractuelle; C) que vous savez faux, trompeurs, mensongers ou inexacts; D) qui sont illégaux, menaçants, abusifs, harcelants, diffamatoires, calomnieux, trompeurs, frauduleux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, délictueux, obscènes, vulgaires, pornographiques, offensants, blasphématoires ou autrement inappropriés tel que déterminé par CARPROOF à son entière discrétion; E) qui constituent une publicité non autorisée ou non sollicitée, un pourriel ou un courriel indésirable (pollupostage); F) qui donnent lieu à des activités commerciales ou des ventes sans le consentement écrit préalable de CARPROOF; G) qui contiennent des virus informatiques, des vers informatiques ou des codes malveillants ou logiciels qui sont conçus pour endommager, altérer, limiter ou contrecarrer le bon fonctionnement d’un ordinateur, d’un appareil mobile, de l’équipement de télécommunications ou d’un autre matériel ou de données pour obtenir un accès non autorisé à un système, des données, un mot de passe ou à d’autres renseignements de CARPROOF ou d’un tiers; ii) interrompre, désactiver, alourdir, nuire à l'exploitation des services, du site Web ou du logiciel ou des serveurs ou réseaux connectés aux services, au site Web ou au logiciel, ou d'y causer une interférence, ou enfreindre les règlements, politiques ou procédures de tels serveurs et réseaux; iii) nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement des services ou du site Web ou des logiciels; iv) contourner les mesures dans les services, le site Web ou les logiciels ou dans les parties de ceux-ci ou autrement que CARPROOF peut utiliser pour prévenir ou restreindre l’accès aux services, au site Web ou aux logiciels ou à des comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés aux services, au site Web ou aux logiciels; v) exécuter des commandes ou des logiciels de réponse automatique, ni envoyer de courriel indésirable sur le service, site Web ou les logiciels; vi) autoriser une personne d’un autre établissement ou d’ailleurs d’utiliser vos identifiants de connexion pour les services ou d’utiliser les services de CARPROOF avec vos identifiants de connexion; vii) modifier, traduire, adapter, fusionner les services, le site Web et les logiciels ou autrement en créer des œuvres dérivées; viii) décompiler, désassembler, désosser les logiciels en tout ou en partie; ix) utiliser des cadrages ou des techniques de cadrage visant à inclure tout contenu sur le site Web; x) créer un hyperlien vers le site Web sans notre autorisation préalable; xi) utiliser le site Web par tout moyen automatisé, y compris les scripts, les robots-réseaux, les robots d’indexation; xii) récupérer ou indexer du contenu ou tout aspect du site Web ou tenter de le faire à l’aide de la capture de données d’écran ou de bases de données et de toute autre activité visant à collecter, stocker, réorganiser, résumer ou manipuler tout contenu (au moyen d’un programme manuel ou par un procédé manuel).

      En tout temps, vous utilisez les services, le site Web et les logiciels conformément aux lois en vigueur et aux instructions de CARPROOF ainsi qu’aux présentes conditions d’utilisation. Vous êtes responsables de la sécurité de vos identifiants de connexion pour utiliser les services. Nous pouvons suspendre ou annuler vos identifiants de connexion en tout temps pour n’importe quel motif à notre entière discrétion, avec ou sans préavis.

    3. Restrictions applicables à votre utilisation des produits

      En plus des restrictions et obligations applicables à votre utilisation des offres, y compris les services, le site Web ou les logiciels décrits dans les articles 6 a) et 6 b) ci-dessus, vous vous interdisez et vous interdisez à autrui de : i) modifier ou adapter tout produit, en tout ou en partie, ou intégrer des produits, en tout ou en partie, dans une chose qui sera utilisée par une autre personne ou entité; ii) contrôler ou découvrir ou déterminer les algorithmes ou les méthodologies se rapportant à la création ou à l’élaboration de tout produit, en tout ou en partie, ou tenter de le faire; ou iii) exporter, importer ou transférer les logiciels ou l’utilisation de ceux-ci vers tout pays, à l’exception du pays dans lequel les logiciels ont été fournis et mis à votre disposition.

    4. Restrictions et obligations applicables à votre utilisation des rapports historiques de véhicule

      En plus des restrictions et des obligations applicables à votre utilisation des offres, notamment les services, le site Web, les logiciels et les produits décrits dans les articles 6 a), 6 b) et 6 c) ci-dessus, vous vous interdisez et vous interdisez à autrui de : i) faire usage des rapports historiques de véhicule aux fins de la loi Fair Credit Reporting Act, notamment la distribution du crédit et l’emploi; ii) garantir, attester ou déclarer que CARPROOF ou l’un de nos partenaires, fournisseurs, concédants ou affiliés garantit la qualité des véhicules motorisés qui font l’objet d’un rapport historique de véhicule, d’un rapport d’évaluation de véhicule ou de toute donnée ou d’information qui nous sont fournies; iii) recourir au site Web ou à un service pour accéder aux rapports historiques de véhicule, sauf pour demander un rapport historique de véhicule ou un rapport d’évaluation de véhicule ou toutes autres données ou informations liées à un véhicule motorisé dans lequel vous avez un intérêt assurable démontrable.

  13. Mise à jour des logiciels

  14. Les logiciels Les logiciels peuvent inclure des fonctionnalités permettant de vérifier automatiquement si des modifications, des mises à jour ou des mises à niveau sont disponibles. Vous acceptez par la présente que CARPROOF mette à votre disposition, à l’occasion, de telles modifications, mises à jour et mises à niveau. Ces modifications, mises à jour ou mises à niveau sont soumises aux modalités des présentes conditions d’utilisation sauf si les logiciels vous sont expressément fournis en vertu d’autres modalités ou de modalités supplémentaires écrites auquel cas ces autres modalités ou ces modalités supplémentaires écrites (qui peuvent inclure le paiement de frais supplémentaires) s’appliqueront.

  15. Droits exclusifs

  16. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que CARPROOF se réserve expressément tous les droits, y compris en matière de propriété intellectuelle, les titres et les intérêts relatifs à l’offre, au contenu et à tout autre document fourni ou mis à votre disposition par CARPROOF, s'ils ne vous ont pas été expressément conférés dans les présentes. Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et les titres et intérêts relatifs à l’offre, au contenu et à tout autre document fourni ou mis à disposition par CARPROOF dans les présentes et toutes les mises à jour, adaptations, traductions, personnalisations, améliorations ou œuvres dérivées qui y sont associées resteront la propriété de CARPROOF. Vous n’acquérez absolument aucun droit ou aucune licence concernant l’offre ou le contenu autre que le droit d’utiliser l’offre qui vous a été fournie et mise à votre disposition directement ou indirectement par CARPROOF, conformément aux présentes conditions d’utilisation. L’offre ne vous est pas vendue; seule une licence d’utilisation vous est concédée. Les logos, les marques de commerce, les produits et les noms des entreprises mentionnés sur le site Web peuvent être des logos et des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

  17. Communications et retroactions

  18. CARPROOF ne garantit pas la confidentialité de toute communication ou tout renseignement que vous lui transmettez, notamment les communications effectuées par courriel ou les renseignements transmis dans toute offre ou par son intermédiaire. Nous pouvons conserver une copie de ces communications pour nous conformer aux obligations juridiques et aux exigences réglementaires en vigueur ainsi qu’à des fins de sauvegarde et d’archivage interne, dans la mesure du nécessaire.

    En présentant des idées, suggestions, documents, propositions, matériel, contenu, graphiques, illustrations, photographies, sons audio, musique, vidéos, messages, communications, maquettes, données, renseignements ou images (collectivement les « rétroactions ») à CARPROOF, y compris par l’intermédiaire du site Web ou d’un service, vous reconnaissez et convenez que : a) vos rétroactions ne contiennent pas de renseignements confidentiels ou exclusifs; b) CARPROOF n’est pas soumise à l’obligation de confidentialité, expresse ou tacite, en ce qui concerne vos rétroactions; c) vous concédez à CARPROOF et à ses affiliés une licence et un droit perpétuels, irrévocables, mondiaux, libres de redevances, intégralement libérés, non limités, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et non exclusifs pour recueillir, utiliser, divulguer, reproduire, adapter, fusionner ou regrouper avec d’autres renseignements ou données, modifier, traduire, publier, exécuter publiquement, mettre à disposition, afficher publiquement, entreposer, manipuler, reproduire, afficher, exécuter, vendre, transférer et transmettre ou autrement utiliser ces rétroactions à n’importe quelle fin, de n’importe quelle manière et sous tout support ou dans tout format; (d) il se peut que CarProof prenne déjà en compte ou élabore quelque chose de semblable aux rétroactions; e) vous renoncez à vos droits moraux, de manière irrévocable, sur ces rétroactions et concédez à CARPROOF tout droit dans ces rétroactions à perpétuité; f) vous n’avez pas le droit à aucune rémunération ou à aucun remboursement d’aucune sorte de la part de CARPROOF en toute circonstance; g) vous déclarez et garantissez à CARPROOF et vous pouvez démontrer à son entière satisfaction que vous avez les droits de lui concéder la licence décrite dans l’article 9 c) ci-dessus. Vous consentez expressément à ce que CARPROOF vous envoie différents bulletins, communications, correspondances, alertes et autres documents par courriel, par message texte ou par un autre moyen de communication électronique; par les présentes, vous confirmez également que tous ces types de communication sont acceptés et conformes à la Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23; Loi canadienne antipourriel).

  19. Contenu ou services appartenant à un tiers

  20. Une offre peut vous permettre d’établir un lien vers des sites Web de tiers ou d’utiliser des sites ou des services de tiers (collectivement, les « sites Web de tiers »). Ils ne sont pas sous notre contrôle. La capacité d’utiliser ces sites Web de tiers vous est fournie à des fins de commodité seulement et cela ne signifie pas que nous appuyons ces sites Web de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne puissions être tenus responsables de tout site Web de tiers ou de tout contenu, notamment, pour plus de certitude, de l’exactitude, de la légalité, du caractère approprié ou de tout autre aspect de tels sites Web de tiers. Lorsque vous utilisez des sites Web de tiers, vous le faites à vos propres risques et à votre propre discrétion et vous reconnaissez que les modalités et les politiques des tiers s’appliquent, notamment les conditions d’utilisation de ces tiers. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation de tout site de tiers et les présentes conditions d’utilisation ne vous confèrent aucun droit concernant les sites Web de tiers. En outre, vous reconnaissez et acceptez que CARPROOF et ses affiliés ne puissent être tenus pour responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec votre utilisation ou la fiabilité de tout contenu, bien ou service fourni ou mis à votre disposition sur tout site Web de tiers ou par son intermédiaire.

  21. Services de telecommunications

  22. CARPROOF n’est aucunement responsable de vous fournir une infrastructure d’accès à Internet, un accès sans fil ou tout autre service de télécommunications nécessaires afin que vous puissiez recevoir ou interagir avec le site Web ou les services.

  23. Frais

  24. Ces frais doivent être réglés dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture, sauf accord contraire par écrit par CARPROOF. Nonobstant ce qui précède, dans le cas d’un particulier commandant un rapport historique de véhicule sur le site Web, les frais doivent être versés à la livraison du rapport par l’intermédiaire du site Web, les frais doivent être versés à la livraison du rapport par l’intermédiaire du site Web.

    Les réductions et périodes d'essai gratuit sont d'une durée limitée et peuvent être supprimées par CARPROOF à tout moment et à sa seule discrétion, sauf accord contraire établi par écrit par CARPROOF. CARPROOF peut vous offrir une réduction ou une période d’essai gratuit. À la fin de cette période d’essai, vous aviserez CARPROOF par écrit si vous ne souhaitez pas continuer à recevoir le produit ou le service. Si nous ne recevons aucun avis écrit de votre part, les frais vous seront facturés et vous réglerez le total des frais associés à ce produit ou service à partir du jour où la réduction ou la période d’essai gratuit aura pris fin ou aura été résiliée, selon le cas.

  25. Confidentialité

  26. Au cours de votre utilisation de l’offre ou de toute partie de celle-ci, vous pourriez recevoir des renseignements confidentiels concernant CARPROOF et ses affiliés, fournisseurs et concédants de licence ou y avoir accès. On entend par « renseignements confidentiels », tout renseignement concernant l’offre ou notre entreprise, qui n'est pas accessible au public au moment où vous le recevez et que nous considérons comme étant confidentiel, qu'il soit ainsi marqué ou non, notamment les renseignements ou les analyses sur le marché, les prévisions, les renseignements concernant l’analyse des tendances, l’analyse des tendances relatives au prix des véhicules, l’analyse des tendances en matière de ventes de véhicules et d’autres renseignements et analyses provenant du site Web et des services ou fournis par l’intermédiaire du site Web et des services (collectivement, les « renseignements confidentiels »). Vous prendrez toutes les mesures et précautions qui peuvent être raisonnablement nécessaires afin de préserver la confidentialité des renseignements confidentiels et vous n’utiliserez, ne divulguerez, ni ne transférerez les renseignements confidentiels à des tiers, ni ne leur en fournirez l’accès, sauf si le présent article 14 vous le permet. Vous pouvez divulguer les renseignements confidentiels aux employés ayant un réel besoin de les connaître afin de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation, à condition que vous vous assuriez, tout d’abord, que ces employés sont liés par des accords de confidentialité écrits comportant des modalités équivalentes à celles contenues dans le présent article 13. Vos obligations en matière de confidentialité continueront d’exister après la résiliation des présentes conditions d’utilisation ou de la licence.

    Vous reconnaissez que la violation effective ou potentielle de vos obligations en matière de confidentialité dans le cadre des présentes entraînera pour CARPROOF un dommage ou un préjudice irréparable qui ne peut être quantifié et, pour cette raison, en plus de tout recours qui nous est accessible, nous avons le droit de nous adresser immédiatement au tribunal pour obtenir une injonction provisoire, interlocutoire et définitive pour vous obliger à assumer vos obligations dans le cadre du présent article 13, sans avoir à prouver l’existence d’un dommage ou préjudice irréparable ou à fournir une garantie. Vous reconnaissez et acceptez également que CARPROOF a consacré des ressources humaines et financières importantes à la conception de l’offre et du contenu, qui sont confidentiels et contiennent des secrets commerciaux appartenant à CARPROOF ou à ses concédants.

  27. Résiliation et suspensions

  28. Si vous ne respectez pas les dispositions des présentes conditions d’utilisation, CARPROOF peut résilier les conditions d’utilisation, notamment révoquer la licence vous donnant accès aux offres et suspendre votre utilisation d’une ou de plusieurs offres. Vous serez réputé être en violation des présentes conditions d’utilisation si les frais ne sont pas payés dans les 30 jours suivant leur date d'échéance. CARPROOF n’assume aucune responsabilité à votre égard découlant de la résiliation des présentes conditions d’utilisation ou de la suspension de votre utilisation de l’une ou de plusieurs offres, conformément au présent article 14. CARPROOF peut également suspendre temporairement les services, en tout ou partie, lorsque la loi l'exige, dans le cas d'infractions ou menaces en matière de sécurité, à des fins de réparation et d'entretien ou pour toutes autres raisons que CARPROOF jugera souhaitables ou nécessaires. À la résiliation des présentes conditions d’utilisation, vous cesserez toute utilisation de l’offre et, si possible, supprimerez définitivement toutes les copies de tout produit ou contenu en votre possession ou sous votre contrôle.

  29. Exclusions de responsabilité

  30. LES OFFRES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS »,SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE. CARPROOF DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’EXACTITUDE DU CONTENU. CARPROOF NE GARANTIT PAS QUE L’INSTALLATION DU LOGICIEL OU L’UTILISATION DE TOUTE OFFRE SE FERA SANS INTERRUPTION ET SERA EXEMPTE D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES. CARPROOF PEUT CORRIGER, MODIFIER, AMÉLIORER TOUTE OFFRE OU TOUT CONTENU ET APPORTER D’AUTRES MODIFICATIONS EN TOUT TEMPS OU ARRÊTER LA PRESTATION DES OFFRES OU L'AFFICHAGE DE TOUT CONTENU EN TOUT TEMPS, AVEC OU SANS PRÉAVIS. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ PAR LES PRÉSENTES QUE : a) CARPROOF N’A AUCUNE OBLIGATION DE CONSERVER LES RÉTROACTIONS QUE VOUS FOURNISSEZ, NOTAMMENT PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’OFFRE; b) QUE LA LOI INTITULÉE « UNIFORM COMPUTER INFORMATION TRANSACTIONS ACT » (« UCITA ») ADOPTÉE DANS QUELQUE ÉTAT QUE CE SOIT ET LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE, DANS LEUR INTÉGRALITÉ, NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION; c) LE LOGICIEL ET LES SERVICES NE SONT PAS ADAPTÉS À DES APPLICATIONS SENSIBLES OU À DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX NÉCESSITANT DES CONTRÔLES DE SÉCURITÉ; d) TOUTE RÉCLAMATION ASSOCIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, À UNE OFFRE OU À TOUT CONTENU DOIT ÊTRE SIGNALÉE DANS UN DÉLAI D’UN AN SUIVANT LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE D’ACTION SOUS-JACENTE À CETTE RÉCLAMATION EST SURVENUE. LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION S’APPLIQUENT À VOUS ET À VOS SUCCESSEURS, AINSI QU'AUX SUCCESSEURS DE CARPROOF ET À SES AYANTS DROIT; e) CARPROOF NE SAURAIT ASSUMER LA RESPONSABILITÉ DES ACTES, DU CONTENU, DES RENSEIGNEMENTS OU DES DONNÉES DE TIERS ET VOUS DÉGAGEZ CARPROOF, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS DE TOUTE RÉCLAMATION OU DE TOUS DOMMAGES, CONNUS OU INCONNUS, DÉCOULANT DE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS AVEZ CONTRE LESDITS TIERS.

    CARPROOF NE PEUT EN AUCUN CAS ASSUMER DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE TOUTE OFFRE OU DES SITES WEB DE TIERS OU DE VOTRE INCAPACITÉ DE LES UTILISER OU S’Y RAPPORTANT OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, NOTAMMENT TOUT PRODUIT OU CONTENU, MÊME SI CARPROOF AVAIT ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.

    VOUS DÉGAGEZ CARPROOF DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, RESPONSABILITÉ, TOUT DOMMAGE, PRÉJUDICE ET TOUTE DÉPENSE (Y COMPRIS, LES RÉCLAMATIONS POUR LÉSIONS CORPORELLES) DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE TOUTE OFFRE OU DU CONTENU, DES SITES WEB DE TIERS ET DE TOUTE VIOLATION RÉELLE OU ALLÉGUÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU S’Y RAPPORTANT.

    SAUF DANS LES CAS PRÉVUS EXPRESSÉMENT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET, DANS LES LIMITES MAXIMALES INDIQUÉES DANS LES LOIS EN VIGUEUR DE VOTRE TERRITOIRE, CARPROOF N'EST NULLEMENT TENUE À QUELQUE OBLIGATION, DEVOIRS OU RESPONSABILITÉS ENVERS VOUS, DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE OU RESPONSABILITÉ STRICTE. LES LIMITES, LES EXONÉRATIONS ET LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION S’APPLIQUENT : i) QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CAUSE DE L’ACTION, DE LA DEMANDE OU DE L’ACTION ENTREPRISE PAR VOUS, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE, UN DÉLIT CIVIL, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DU DROIT, ET SURVIVRONT À UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU À UNE VIOLATION D’UNE MODALITÉ FONDAMENTALE OU À DES VIOLATIONS FONDAMENTALES OU À L’INEXÉCUTION DU BUT ESSENTIEL DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU D’UN RECOURS QUI Y EST CONTENU; ii) À CARPROOF ET SES FILIALES, LEURS SUCCESSEURS, LEURS AYANTS DROIT, AGENTS, FOURNISSEURS ET LEURS DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS RESPECTIFS.

    VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES EXCLUSIONS, EXONÉRATIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE CES CONDITIONS D’UTILISATION ET QU’EN L’ABSENCE DE CES EXCLUSIONS, EXONÉRATIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ, LES FRAIS ET AUTRES MODALITÉS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION SERAIENT SENSIBLEMENT DIFFÉRENTS. OUTRE LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES PRÉCÉDEMMENT, EN AUCUN CAS LES DIRECTEURS, LES ADMINISTRATEURS, LES EMPLOYÉS, LES AGENTS, LES SUCCESSEURS ET LES AYANTS DROIT DE CARPROOF, OU TOUT DISTRIBUTEUR, FOURNISSEUR, ENTREPRENEUR INDÉPENDANT, CLIENT, PARTENAIRE OU ORGANISATION QUI TRAVAILLE AVEC CARPROOF EN LIEN AVEC LES OFFRES OU SES DIRECTEURS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT RESPECTIFS OU TOUTE FILIALE DE CARPROOF N’AURONT DE RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, DU CONTENU OU DE TOUTE OFFRE OU LIÉES À CEUX-CI.

  31. Limite de responsabilité

  32. En aucun cas, la responsabilité globale de CARPROOF découlant des présentes conditions d’utilisation, du contenu et de l’offre, en relation avec eux ou basée sur eux ne pourra dépasser le montant des frais que vous avez payés, le cas échéant, pour l’offre qui a donné lieu à la réclamation, dans le mois au cours duquel la cause d’action sous-jacente à la réclamation est survenue.

  33. Défense et indemnisation

  34. Vous devez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité CARPROOF, ses affiliés et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, fournisseurs, concédants et représentants et agents respectifs de toutes responsabilités, réclamations et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation ou de la mauvaise utilisation d’une ou de plusieurs offres ou de l’utilisation par quiconque de vos identifiants de connexion pour une ou plusieurs offres ou de toute violation ou violation alléguée des présentes conditions d’utilisation par vous ou quiconque de l’utilisation de vos identifiants de connexion.

  35. Modifications

  36. CARPROOF se réserve le droit d’apporter des modifications de temps à autre aux présentes conditions d’utilisation et de vous aviser de ces modifications en affichant une version mise à jour des présentes conditions d’utilisation sur le site Web. Vous êtes responsable de consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation, notamment en vérifiant la « dernière mise à jour » au début des présentes conditions d’utilisation. Le fait de continuer à utiliser l’offre ou le contenu après lesdites modifications constituera votre consentement à être lié par lesdites modifications; CARPROOF tiendra toujours pour acquis que vous êtes lié par les modifications apportées à l’offre ou au contenu, en tout ou en partie, à partir du moment où vous continuez à les utiliser. Votre seul droit concernant vos insatisfactions à l’égard des présentes conditions d’utilisation, de nos pratiques et politiques visant à exécuter, fournir ou offrir les offres ou le contenu est de cesser d’utiliser nos offres et notre contenu.

  37. Règles supplémentaires d’utilisation

  38. Étant donné que vous téléchargez certains logiciels de tiers à partir d'une boutique d’applications de tiers, votre utilisation de ces logiciels peut être régie par des règles d’utilisation supplémentaires établies par le prestataire de la boutique d’application se rapportant à votre utilisation de ces logiciels (collectivement les « Règles d’utilisation ») en plus des présentes conditions d’utilisation. Vous déclarez et garantissez qu’il ne vous est pas interdit par toute loi en vigueur ou toutes règles d’utilisation de télécharger ou d’utiliser ces logiciels. En téléchargeant, en installant et en utilisant ces logiciels, vous reconnaissez et acceptez que a) les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre vous et CARPROOF et non avec Research In Motion E-Commerce Inc., Research In Motion E-Commerce Corporation, et Research In Motion E-Commerce S.A.R.L (collectivement, « RIME ») ou Apple Inc. (« Apple »); b) RIME et Apple: i) ne sont pas responsables à votre égard de quelque manière que ce soit en relation avec ces logiciels, notamment pour la distribution, l’utilisation, la performance ou la non-performance de ces logiciels et ii) sont les tiers bénéficiaires des présentes conditions d’utilisation uniquement par rapport au présent article 19 et auront le droit de faire exécuter les présentes conditions d’utilisation à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci; c) Apple: A) n’est pas responsable du traitement des réclamations que vous pourriez avoir à l’encontre de ces logiciels ou de votre utilisation de ceux-ci, notamment les réclamations au titre de sa responsabilité du fait des produits, toute réclamation liée à la non-conformité du logiciel à l’égard de l’environnement juridique et réglementaire en vigueur ou les réclamations découlant du non-respect des règles de protection des consommateurs ou toute autre loi similaire; B) n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou de l’exécution de toute réclamation de tiers indiquant que ces logiciels ou votre possession de ces logiciels enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers; C) n’a aucune obligation de fournir de quelconques services d’entretien ou d’assistance à l’égard des logiciels. En utilisant ces logiciels, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « appuyant les activités terroristes » et que vous ne figurez pas sur la liste américaine des parties interdites ou limitées et vous reconnaissez et acceptez que la licence d’utilisation de ces logiciels sur des produits d’Apple se limite à une licence non transférable relative à l’utilisation des logiciels sur un produit de la marque Apple que vous possédez ou dont vous avez le contrôle, conformément aux règles d’utilisation d’Apple énoncées dans les conditions d’utilisation de la boutique d’application.

  39. Dispositions generals

    1. Cession.
      CARPROOF peut céder le présent contrat, en tout ou en partie, sans vous en aviser au préalable ou sans votre consentement préalable. Vous ne pouvez céder le présent contrat, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de CARPROOF et toute cession par vous sans le consentement écrit préalable de CARPROOF sera sans effet. CARPROOF peut assumer directement toutes ses obligations en vertu du présent contrat ou peut faire exécuter certaines ou toutes les obligations par ses entrepreneurs ou sous-traitants ou ses affiliés.

    2. Avis
      Sauf disposition contraire des présentes conditions d’utilisation, tous les avis ou autres communications aux termes des présentes qui nous sont transmis par vous seront réputés avoir été dûment donnés s’ils ont été faits par écrit et remis en personne, par courrier ou déposés à la poste, port payé, par courrier recommandé, avec accusé de réception et que vous les avez adressés à la société CARPROOF au 130, avenue Dufferin, bureau 1101, London (Ontario) N6A 5R2, Canada.

    3. Force Majeure.
      Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions d’utilisation, nous ne serons pas en défaut ou ne violerons pas les présentes conditions d’utilisation pour manquement à nos obligations lorsque cela est dû à des causes indépendantes de notre volonté, notamment un acte de force majeure qui peut comprendre : les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les éruptions volcaniques, les conditions météorologiques défavorables, les tempêtes, les ouragans ou tout autre désastre naturel, les grèves, les lock-out, les conflits de travail, les guerres, les invasions, les actes d’hostilité d’ennemis étrangers (que la guerre ait été déclarée ou non), les guerres civiles, les révoltes, les insurrections, les prises de pouvoir militaires ou autre, le terrorisme, les actes de sabotage, les troubles civils, les blocus, les émeutes, les mouvements populaires, les dommages malveillants, les défaillances ou les interruptions de l’électricité, les pannes d’alimentation, les défaillances ou l’interruption d’Internet ou d’autres installations de télécommunication, du réseau ou des moyens de télécommunication, les virus ou bogues informatiques, les infiltrations informatiques d’un tiers, les attaques par des pirates informatiques, les restrictions gouvernementales ou tout autre acte ou toute autre situation qui augmente de façon importante le risque ou le danger pour la santé ou la sécurité des membres du public ou a une influence à ce sujet.

    4. Intégralité du contrat.
      Sauf accord contraire établi par écrit par CARPROOF : i) les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité du contrat entre vous et CARPROOF pour ce qui est de l’objet des présentes; ii) il n’existe aucune disposition, entente, communication, déclaration ou garantie, ni aucun engagement, aucune convention accessoire ou contrat entre vous et CARPROOF concernant l’offre ou le contenu autre que ce qui est énoncé dans les présentes conditions d’utilisation; iii) les présentes conditions d’utilisation remplacent toutes les communications et propositions, tous les engagements, toutes les conventions accessoires et tous les contrats antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, entre vous et CARPROOF concernant l’objet des présentes et vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas fondé sur ce qui précède pour accepter les présentes conditions d’utilisation.

    5. Aucune renonciation.
      Le défaut de CARPROOF d’insister sur le strict respect de toute disposition des présentes conditions d’utilisation ou d’assurer ce respect ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Toute renonciation aux présentes modalités par CARPROOF doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de CARPROOF et faire référence expressément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation qui s'appliquent. La renonciation ponctuelle à une disposition de celles-ci n’exclut pas de la faire exécuter à d’autres occasions.

    6. Divisibilité.
      Si une disposition quelconque des présentes conditions d’utilisation est invalide ou ne peut être exécutée par un tribunal compétent : i) cette disposition, uniquement dans la mesure de cette invalidité et de cette inexigibilité, selon le cas, sera réputée omise et les autres dispositions demeureront en vigueur; ii) une telle détermination n’affectera pas la légalité, la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation ou la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de cette disposition sur tout autre territoire de compétence.

    7. Tiers bénéficiaires.
      Les affiliés de CARPROOF et leurs employés, entrepreneurs, dirigeants, fournisseurs et représentants respectifs sont désignés tiers bénéficiaire aux fins des dispositions de limitation de la responsabilité et des obligations d’indemnisation contenues aux présentes. Sauf indication contraire dans le présent article 20 g), les dispositions des présentes sont au bénéfice de CARPROOF et à votre bénéfice et non à celui de toutes autres personnes ou entités.

    8. Survie.
      Les dispositions suivantes des présentes conditions d’utilisation survivront à toute résiliation des présentes conditions d’utilisation ou à la révocation de votre licence : article 8 (Droits de propriété); article 9 (Communications et rétroactions); article 10 (Contenu et services de tiers); article 11 (Services de télécommunication); article 12 (Frais); article 13 (Confidentialité); article 15 (Exclusions de responsabilité); article 16 (Limite de responsabilité); article 17 (Défense et indemnisation); article 18 (Modification); article 19 (Règles supplémentaires d’utilisation); le présent article 20, ainsi qu'à toutes les déclarations et garanties que vous nous avez fournies comme cela est décrit dans les présentes conditions d’utilisation.

    9. Modifications.
      Les fournisseurs, agents, employés, entrepreneurs, concédants, distributeurs et concessionnaires de CARPROOF ne sont pas autorisés à modifier les présentes conditions d’utilisation ou à faire des déclarations, engagements ou garanties supplémentaires qui lieraient CARPROOF; tous ces engagements, modifications, déclarations et garanties seront sans effet. Les modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation seront effectuées uniquement conformément au présent article 18.

    10. Loi applicable, Compétence et Renonciation à un recours collectif.
      Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables aux présentes, sauf en ce qui a trait aux conflits de lois. CARPROOF a le droit d’engager des poursuites judiciaires ou équitables, y compris des procédures visant à obtenir une injonction devant un tribunal, pour les réclamations ou litiges concernant : i) les montants dus par vous à CARPROOF dans le cadre de votre utilisation des offres ou de toute partie de celles-ci; ii) votre violation effective ou éventuelle des présentes conditions d’utilisation ou une partie de celles-ci. Vous renoncez définitivement à toute objection fondée sur le lieu, sur le principe du forum non conveniens ou sur d’autres motifs semblables et consentez de manière irrévocable à la signification des actes de procédure par la poste ou de toute autre manière permise par la loi en vigueur et vous reconnaissez irrévocablement la compétence des tribunaux situés dans la province de l’Ontario, relativement à toute réclamation découlant des présentes conditions d’utilisation ou de toute offre ou du contenu ou s’y rapportant. Vous convenez qu’au cas où il y aurait un différend, en vertu des présentes conditions d’utilisation, à présenter pour règlement devant un tribunal, ce différend ne sera pas résolu par un procès devant jury et vous, par présentes : i) renoncez à tous les droits à un procès devant jury pour tout objet découlant des présentes conditions d’autorisation ou s’y rapportant; et ii) vous convenez qu'un tel différend sera traité au cas par cas, plutôt qu'au moyen d'un recours collectif, d'une jonction d'instance ou de réclamations civiles collectives. Si une partie du paragraphe 20(j) est reconnue non exécutoire, la partie restante dudit paragraphe demeurera pleinement en vigueur.

    11. Langue.
      It is the express wish of the parties that these Conditions of Use and all related documents be drawn up in French. C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français.